Conditions générales

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :

• « Orescible » / « nous » : désigne la société Orescible, dont le siège est situé Rue Haldimand 13, 1003 Lausanne, Suisse.
• « Client » / « vous » : désigne toute personne physique ou morale qui commande ou utilise l'un de nos services.
• « Service » : désigne les prestations décrites à la section 3 des présentes conditions, notamment la mise en valeur visuelle, la rédaction d'annonces et l'organisation documentaire.
• « Accord » : désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et tout devis ou bon de commande accepté entre les parties.
• « Contenu » : désigne tout texte, photographie, document ou autre élément fourni par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'exécution du Service.

Acceptation des conditions

En prenant contact avec Orescible dans le but de commander un Service, ou en confirmant un devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

• Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.
• Si le Client agit au nom d'une entreprise ou d'une entité, il déclare avoir le pouvoir d'engager celle-ci.
• L'utilisation des Services vaut acceptation des présentes conditions, même en l'absence d'une signature formelle.

Description des services

Orescible propose trois catégories de prestations destinées aux propriétaires et agents immobiliers souhaitant présenter leur bien dans les meilleures conditions :

Les Services sont disponibles principalement dans le canton de Vaud. Toute demande en dehors de cette zone fera l'objet d'une évaluation individuelle. Orescible se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à en justifier le motif.

Responsabilités du client

Pour permettre la bonne exécution des Services, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le bien et la commande.
• Faciliter l'accès au bien aux dates et heures convenues pour les visites ou états des lieux.
• Remettre dans les délais convenus les documents, photographies ou autres éléments nécessaires à la prestation.
• Ne pas utiliser les livrables d'Orescible à des fins trompeuses, illicites ou contraires aux règles professionnelles applicables à la transaction immobilière.
• Ne pas reproduire, revendre ou céder les livrables à des tiers sans accord préalable écrit d'Orescible.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des textes, maquettes, listes et autres éléments créés par Orescible dans le cadre d'un Service restent la propriété d'Orescible jusqu'au règlement intégral de la facture correspondante.

À compter du paiement complet, Orescible cède au Client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des livrables, aux fins expressément convenues dans la commande.

• Cette licence ne couvre pas la revente, la sous-licence ou toute exploitation commerciale non prévue.
• Le Client conserve la propriété des documents et informations qu'il fournit à Orescible. Il autorise Orescible à les utiliser uniquement pour réaliser la prestation commandée.
• La marque, le logo et le nom « Orescible » sont protégés. Leur usage par le Client nécessite un accord écrit préalable.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

• Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 10 jours calendaires, sauf accord contraire précisé par écrit.
• Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et les moyens convenus individuellement.
• En cas de retard de paiement, Orescible se réserve le droit de suspendre l'exécution du Service jusqu'au règlement.
• Des frais de rappel de CHF 20 par rappel peuvent être facturés à partir du deuxième rappel.

Politique d'annulation et remboursement

• Toute annulation communiquée au moins 48 heures avant la date d'intervention convenue donne lieu à un avoir complet.
• Une annulation tardive (moins de 48 heures) peut entraîner une retenue de 50 % du montant de la prestation concernée pour couvrir les frais engagés.
• Les livrables déjà transmis ne sont pas remboursables, sauf erreur manifeste imputable à Orescible.

Exécution des services

Orescible s'engage à exécuter les Services avec soin et selon les bonnes pratiques du secteur. Les délais indicatifs sont les suivants :

• Rafraîchissement de présentation : compte-rendu remis sous 2 jours ouvrables après la visite.
• Rédaction d'annonce : premier livrable sous 3 jours ouvrables après réception des informations nécessaires.
• Organisation documentaire : dossier structuré remis sous 5 jours ouvrables après réception de l'ensemble des pièces.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de volume important ou de circonstances indépendantes de la volonté d'Orescible. Tout dépassement significatif sera signalé au Client dans les meilleurs délais.

Déclarations et absence de conseil

Les Services d'Orescible sont de nature opérationnelle, visuelle et rédactionnelle. Ils ne constituent pas :

• Un conseil juridique, fiscal ou financier lié à une transaction immobilière.
• Une estimation ou une évaluation de la valeur marchande du bien.
• Une garantie quant au délai ou au prix de vente ou de location du bien.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises en matière de transaction immobilière et est invité à consulter un professionnel habilité pour tout aspect réglementaire ou financier.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse :

• La responsabilité totale d'Orescible envers le Client, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
• Orescible n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus, manque à gagner ou préjudices immatériels découlant de l'utilisation des livrables.
• Orescible ne pourra être tenu responsable de toute inexécution ou retard résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit suisse.

Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Orescible et ses collaborateurs contre toute réclamation, perte, responsabilité ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant de l'utilisation par le Client des livrables d'une manière non conforme aux présentes conditions, ou de la fourniture par le Client d'informations inexactes ou trompeuses.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'Accord dans les conditions suivantes :

• Le Client peut annuler une commande non encore débutée sans frais, moyennant notification écrite.
• Orescible peut résilier l'Accord avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de fourniture d'informations frauduleuses.
• En cas de résiliation, les sections relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges demeurent en vigueur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

• En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable, par échange écrit ou par conciliation, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.
• À défaut d'accord, tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, en particulier du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
• Le Client peut également avoir recours au Service de médiation compétent selon la Loi fédérale sur la protection des consommateurs, si applicable.

Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions, complétées par tout devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valides.
• Renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre de l'Accord sans le consentement écrit préalable d'Orescible. Orescible peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité.
• Notifications : toute notification formelle au titre des présentes conditions doit être adressée par écrit, par courriel à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège.

Modifications des conditions

Orescible se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site web.

• Les commandes passées avant la date de modification restent régies par la version des conditions en vigueur au moment de la commande.
• Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
• L'utilisation continue des Services après publication d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :